SAISIE DES INFORMATIONS DU QUESTIONNAIRE D’AUTO-EVALUATION
Vous avez déjà complété votre formulaire de demande d’accès à la plateforme OEA de votre pays.
Vous avez répondu au formulaire de demande d’accompagnement au statut d’OEA dont les informations ont été validées et en conséquence votre candidature a été acceptée.
Vous allez être accompagné pour compléter le formulaire d’auto-évaluation.
Vous allez répondre point par point aux questions et vous allez présenter les documents qui vous sont demandés, si ces documents sont déjà dans un format compatible (PDF, TIFF, JPEG, etc.) nous allons les sélectionner. Si ils sont encore au format conventionnel ‘Papier’ nous allons les prendre en charge à travers le module GED qui est mis à votre disposition à partir de la plateforme de travail.
CETTE ETAPE EST CONÇUE POUR AIDER LES AUDITEURS QUI ONT POUR OBJECTIF DE VOUS AGREER OEA À EFFECTUER DES CONTRÔLES DE VALIDITE DES INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SOCIETE :
L’objectif de la validation est de déterminer si un demandeur satisfait aux critères d’OEA, en évaluant l’efficacité des procédures et des mesures prises par l’OE pour aborder les risques pertinents.
La participation au programme d’OEA est volontaire et permettra aux entités telles que les importateurs, les exportateurs, les agents en douane, les transitaires et les sociétés de transport de se porter candidats.
Cette approche offre une certaine flexibilité puisqu’elle permet de prendre en compte divers aspects
Parmi ceux-ci :
- le rôle de l’entité ;
- les opérations de l’entité ;
- les types de marchandises traitées ;
- l’emplacement des opérations de l’entité ;
- la taille de l’entité ;
- le nombre de partenaires impliqués dans sa chaîne logistique
Cliquez sur le texte de l’onglet approprié pour choisir la prestation.
- A. Preuve du respect des prescriptions douanières
- B. Système satisfaisant de gestion des dossiers commerciaux
- C. Viabilité financière
- D. Consultation, coopération et communication
- E. Education, formation et information
- F. Echange de renseignements, accès et confidentialité
- G. Sécurité du fret
- H. Sécurité des moyens de transport
- I. Sécurité des installations
- J. Sécurité relative au personnel
- K. Sécurité liée aux partenaires commerciaux
- L. Gestion des crises et reprise des activités après un incident
- M. Evaluation, analyses et améliorations à apporter
Ce critère exige que le demandeur démontre un niveau satisfaisant de conformité avec la législation nationale relative aux Douanes et dispose d’un système efficace pour l’assurance qualité des déclarations en douane. Les critères doivent être satisfaits par le demandeur, ou par des personnes désignées.
PLUS DE DETAILS
Le demandeur doit disposer d’un système comptable qui soit compatible avec les principes comptables généralement admis appliqués dans le pays considéré.
Le demandeur devrait également faciliter les contrôles douaniers par audit et conserver un historique des données permettant de les retracer depuis leur entrée dans le système jusqu’à leur sortie.
PLUS DE DETAILS
La viabilité financière désigne une bonne situation financière, suffisante pour permettre au demandeur de remplir ses engagements (c’est-à-dire que l’entité doit être en mesure de payer toutes ses dettes au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles) compte tenu des caractéristiques du type d’activité commerciale et des conditions économiques actuelles.
PLUS DE DETAILS
Le partenariat douane-entreprises nécessite de part et d’autre l’établissement de personnes de contact (PDC), assorti d’un mécanisme qui engage les deux parties dans un échange réciproque ouvert et continu d’informations, lorsque la loi le permet.
PLUS DE DETAILS
Le demandeur est tenu de mettre en place des mécanismes d’éducation et de formation du personnel concernant les politiques de sécurité et la reconnaissance des écarts par rap- port à ces politiques. Les mesures qui doivent être prises en réponse aux défaillances en matière de sécurité doivent être clairement comprises. Une formation pertinente peut porter sur les mesures, les procédures et les politiques de sécurité mises en place par le demandeur pour garantir l’intégrité de la chaîne logistique internationale.
PLUS DE DETAILS
Le demandeur est tenu de disposer de procédures satisfai- santes pour l’archivage des registres et des informations sen- sibles, assorties d’une protection contre la perte de ces infor- mations. Il doit également avoir mis en œuvre des mesures de sécurité appropriées de protection du système informatique contre toute intrusion et de sécurisation de sa documentation.
PLUS DE DETAILS
Des mesures de sécurité doivent être instaurées afin de garantir l’intégrité du fret et de prévenir toute pratique irrégulière concernant le flux de marchandises (transport, manutention et stockage du fret) dans la chaîne logistique internationale.
PLUS DE DETAILS
Des mesures documentées doivent être mises en place pour garantir l’intégrité des marchandises pendant leur transport (transport, manutention et stockage des marchandises) dans la chaîne logistique internationale.
PLUS DE DETAILS
Ce critère exige des candidats qu’ils aient mis en place des mesures de sécurité physique, qui peuvent comprendre des clôtures, des portails, de l’éclairage, des systèmes d’alarme, des systèmes de vidéosurveillance, des dispositifs de verrouil- lage, la structure des bâtiments sur les lieux, des procédures de stationnement, etc.
PLUS DE DETAILS
Ce critère exige que des précautions raisonnables soient prises lors du recrutement du personnel pour vérifier que les personnes n’ont pas déjà été condamnées pour des infractions douanières liées à la sécurité ou pour d’autres infractions. Ces précautions comprendront la vérification des antécédents des employés qui occupent des postes sensibles sur le plan de la sécurité (à effectuer périodiquement ou au fur et à mesure des besoins). Des mesures supplémentaires consisteront en des procédures visant à supprimer l’identification des employés dont le contrat de travail a été résilié et leur accès aux locaux ou aux systèmes d’information.
PLUS DE DETAILS
L’obligation de satisfaire aux critères de qualification doit tenir compte de la diversité des modèles d’entreprise et des rôles dans la chaîne logistique internationale. Ce critère inclura les modèles d’entreprise dans lesquels des partenaires commerciaux et des tiers peuvent être engagés pour entreprendre une activité qui fait partie de la chaîne logistique internationale de l’entité.
PLUS DE DETAILS
Le statut d’OEA a un rôle capital à jouer dans la gestion et la réponse efficaces des crises et la reprise des activités après un incident, y compris en matière de plans de continuité des opérations de la part des administrations des douanes et des entreprises.
PLUS DE DETAILS
Le demandeur est tenu d’établir et de réaliser des auto-évaluations régulières de son système de gestion de la sécurité et de documenter pleinement la procédure d’auto-évaluation et les parties responsables.