Point K: Sécurité liée aux partenaires

L’obligation de satisfaire aux critères de qualification doit tenir compte de la diversité des modèles d’entreprise et des rôles dans la chaîne logistique internationale.
Ce critère inclura les modèles d’entreprise dans lesquels des partenaires commerciaux et des tiers peuvent être engagés pour entreprendre une activité qui fait partie de la chaîne logistique internationale de l’entité.
Dans certains modèles d’entreprise, l’entité peut avoir un contrôle direct sur l’ensemble des activités de sa chaîne logistique internationale alors que, dans d’autres modèles, il se peut qu’il n’y ait pas de contrôle direct.
Des mesures de sécurité doivent être instaurées afin de permettre au demandeur de déterminer clairement qui sont les partenaires commerciaux.
Des mesures supplémentaires doivent être mises en place pour garantir, à travers la mise en œuvre des dispositions contractuelles appropriées ou d’autres mesures pertinentes, que ces partenaires commerciaux assurent la sécurité de la part de la chaîne logistique internationale qui leur incombe.
Cette section est nécessaire pour garantir la sécurité de la chaîne logistique internationale du demandeur et les pratiques respectueuses des règles com- merciales lorsque le demandeur n’entreprend pas toutes les activités qui font partie de sa chaîne logistique internationale.