Point C : Viabilité financière

La viabilité financière désigne une bonne situation financière, suffisante pour permettre au demandeur de remplir ses engagements (c’est-à-dire que l’entité doit être en mesure de payer toutes ses dettes au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles) compte tenu des caractéristiques du type d’activité commerciale et des conditions économiques actuelles.
Toute indication laissant à penser que le demandeur est incapable ou pourrait être, dans un futur proche, dans l’impossibilité d’honorer ses obligations financières doit être soigneuse- ment prise en compte et évaluée.
La viabilité financière du demandeur est un indicateur essentiel de sa capacité à maintenir et à améliorer les mesures visant à sécuriser sa chaîne logistique et à se conformer aux autres exigences douanières.

Le formulaire va permettre de répondre avec précisions à toutes ses questions et de mettre les documents administratifs en ligne.
- Capacité financière avérée
- Procédures de faillite
- Obligations